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Proposition de loi sur le contrôle parental : la vente d’équipements sans système d’exploitation hors de danger

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Le jeudi 17 février la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis entre les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental a tranché : les équipements mis sur le marché sans système d’exploitation ne sont pas concernés par le dispositif. L’April, qui avait exprimé ses craintes à ce sujet, avait contacté les rapporteurs et les parlementaires membres de la commission et salue leur décision.

Lire le texte de la CMP

Dans sa rédaction initiale la proposition de loi laissait craindre comme potentiel effet de bord l’interdiction de la vente d’ordinateur sans système d’exploitation, son article 1er disposant qu’un dispositif de contrôle parental doit être préinstallé sur les équipements terminaux « donnant accès à des services et contenus en ligne […] ». Impossible donc sans système d’exploitation installé sur l’équipement. Un amendement adopté au Sénat, loin d’adresser la crainte, avait créé une exception spécifique pour les équipements « nus » à usage professionnel, renforçant le doute pour la vente aux particuliers 1. Fort heureusement, les membres de la commission mixte paritaire ont compris les risques et ont exclu, dans leur texte de compromis, l’ensemble des équipements mis sur le marché sans système d’exploitation du champ d’application de la loi.

« Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans systèmes d’exploitation. »

L’April remercie les membres de la CMP, en particulier les rapporteurs Bruno Studer et Sylviane Noël, d’avoir répondu aux craintes exprimées.

En ce qui concerne la possibilité de désinstaller le logiciel de contrôle parental, la liberté n’est pas garantie en tant que telle mais il est précisé que la désinstallation doit se faire sans surcoût.

Les équipements vendus avec un système d’exploitation GNU/Linux sont concernés par l’obligation. Les modalités du texte, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Le texte doit être à présent approuvé par les deux chambres parlementaires. Le vote à l’Assemblée aura lieu le mardi 22 février, lors de la séance de 21 h 30, et celui du Sénat lors de la séance de 14 h 30 du jeudi 24 février.

Source april.org

Proposition de loi sur le contrôle parental : le doute demeure pour la vente d’équipements nus à des particuliers

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Le Sénat s’est réuni en séance publique mercredi 9 février pour discuter d’une proposition de loi sur la pré-installation de logiciel de contrôle parental. L’April avait transmis des propositions d’amendements pour adresser de potentiels risques pour les libertés informatiques. Malheureusement un amendement adopté entretient encore davantage le doute quant à une possible interdiction de fait de vendre à des particuliers des équipements sans système d’exploitation.

La proposition de loi — portée par Bruno Studer (député LREM) et discuté à l’Assemblée nationale avant d’arriver au Sénat – prévoit d’imposer aux fabricants d’équipements terminaux la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental que la personne qui acquiert l’équipement pourra activer lors de la mise en service de l’appareil. L’April avait identifié deux risques pour les libertés informatiques, plus précisément pour la liberté de désinstaller le logiciel et la crainte que par effet de bord la vente d’ordinateur sans système d’exploitation se retrouve interdite. Elle avait transmis des propositions d’amendements pour adresser ces risques qui ont été repris par des sénateurs et sénatrices1.

Malheureusement, loin de garantir le droit d’acheter du matériel informatique sans système d’exploitation, l’adoption de l’amendement n°10 de la rapporteure — qui exclut du périmètre de la proposition de loi « équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation » – nourrit l’incertitude. Qu’en est-il en effet des équipements terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation pour les particuliers ? En défense de son amendement, si la rapporteure semble vouloir expliciter que seuls les équipements vendus avec des systèmes d’exploitation pré-installés rentreraient dans le champ d’application de la loi, elle entretient la confusion en laissant entendre que le marché des équipements « nus » ne concerne que des professionnels. La vidéo des débats, ainsi qu’un compte-rendu analytique sont disponibles sur le site du Sénat.

Plus clair dans sa prise de parole le ministre, Cédric O, énonce que, selon lui, aucun équipement terminal vendu sans système d’exploitation n’entre dans le champ d’application de la loi, ces équipements ne permettant pas en tant que tels d’accéder à des services de communication au public en ligne. Si cela n’apporte pas les garanties d’une exclusion explicite dans la loi elle-même, cette prise de parole n’en demeure pas moins utile pour confirmer, en cas d’éventuels contentieux, une interprétation plus restrictive du champ d’application. Cependant, au lieu de s’opposer en toute logique à l’amendement de la rapporteure il a préféré dire « sagesse », s’en remettant donc à la sagesse des sénatrices et sénateurs.

En ce qui concerne la possibilité de désinstaller le logiciel de contrôle parental, c’est l’amendement de repli de la rapporteure qui a été adopté. Il ne garantit pas cette liberté, mais précise que la désinstallation doit se faire sans surcoût.

L’April appellera les membres de la commission mixte paritaire qui se réunira pour aboutir à un texte final — compromis entre les versions des deux chambres parlementaires – à supprimer la mention « à usage professionnel » du nouvel alinéa introduit par l’amendement n°10, ou à défaut à supprimer complètement l’alinéa.

Source april.org

Lutte contre l’illectronisme : le sénateur Ouzoulias insiste pour une formation volontariste du personnel enseignant aux logiciels libres

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Dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, déposée par des sénateurs et sénatrices du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), discutée en séance publique mercredi 14 avril au Sénat, le sénateur Pierre Ouzoulias a déposé un amendement dont l’objet était la formation du personnel enseignant et d’éducation aux logiciels libres et formats ouverts. Un amendement qui ne sera malheureusement pas voté, mais l’April salue et remercie le sénateur pour la constance de son engagement pour le logiciel libre.

L’amendement 40 du sénateur Ouzoulias proposait de compléter le deuxième alinéa de l’article 13 de la proposition de loi dont l’objet était d’ajouter aux missions des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé)1, l’organisation de la « formation continue en matière numérique de tous les enseignants permettant une actualisation régulière de leurs capacités numériques ». L’amendement proposait d’ajouter « et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites ».

En défense de son amendement2, le sénateur Ouzoulias s’est habilement référé aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique — à laquelle il a participé et par laquelle l’April avait été auditionnée. Il pointe la rhétorique de représentants du gouvernement qui expliquaient le manque d’engagement vers le logiciel libre par la préférence des fonctionnaires pour des logiciels privateurs, notamment ceux de Microsoft. La solution ne doit-elle donc pas passer par une formation spécifique des fonctionnaires au logiciel libre afin, dans cette logique, « qu’ils orientent, de façon intelligente, les choix de l’administration » ?.

Argument qui fait d’autant plus sens que les logiciels libres permettent aux utilisatrices et utilisateurs d’activement contribuer à l’amélioration du logiciel, de le faire évoluer pour qu’il réponde au mieux à leurs besoins, plutôt que de devoir adapter leurs usages au fonctionnement d’un logiciel pensé par d’autres.

Dans la logique de son amendement de suppression de l’alinéa de l’article 13, qu’il considère comme relevant du domaine réglementaire, le rapporteur s’est opposé à l’amendement 40. Position partagée par le gouvernement. L’amendement du rapporteur ayant été adopté cela a fait « tomber » celui du sénateur Ouzoulias qui n’a donc pas été soumis au vote.

Si la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, les débats en commission et en séance publique seront de nouvelles occasions d’ouvrir le débat sur cette question essentielle de la formation du personnel enseignant et d’éducation et de l’ensemble des fonctionnaires, aux enjeux des logiciels libres et des formats ouverts.

Transcription des propos du sénateur Ouzoulias, réalisée par l’April :

Monsieur le Ministre, j’ai un peu de mal à trouver de la motivation dans ce désert de ruines ; il ne reste pas grand-chose de votre texte, d’ailleurs je me demande s’il est encore défendu, peut-être que les collègues du RDSE [Rassemblement démocratique et social européen] pourraient nous en dire quelques mots. J’ai l’impression que c’est plutôt le groupe du Parti socialiste qui le défend. Je vais quand même essayer de faire le boulot. Merci Monsieur le Président. Dans une mission d’information, une commission d’enquête sur le devoir de souveraineté numérique dont la présidence avait été confiée à monsieur Montaugé, le rapporteur était Gérard Longuet, il nous a été répondu par le gouvernement que le choix des logiciels se faisait en fonction de l’appétence des fonctionnaires pour des systèmes très professionnels et très coûteux, que c’est pour cette raison qu’ils se détournaient des logiciels libres. J’ai du mal à comprendre que si le ministère des Armées a acheté Microsoft c’est parce que les fonctionnaires lui demandaient, mais, si je comprends la logique de cette argumentation, ce que nous vous proposons c’est une formation spécifique au logiciel libre pour tous les fonctionnaires afin qu’ils orientent, de façon intelligente, les choix de l’administration, puisque d’après ce que j’ai compris de la réponse du gouvernement, vous preniez en compte d’abord et principalement les desiderata des fonctionnaires. C’est l’objectif de cet amendement. Je l’exprime avec un peu de dérision et je m’en excuse à cette heure tardive. Très sincèrement, je pense qu’offrir une formation sur les ressources en logiciel libre pour les fonctionnaires est aujourd’hui un élément déterminant pour nous réapproprier notre souveraineté numérique. Je pense que c’est quelque chose qui doit être tout à fait mis en avant.

Source april.org

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Souveraineté numérique et logiciel libre: un rapport du Sénat invite l’Etat à plus de volontarisme

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Le rapport Longuet sur « le devoir de souveraineté numérique » regrette l’absence de doctrine de l’Etat en matière de logiciels libres, et l’incite à « engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet ».

Au Sénat, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, constituée en avril, a rendu il y a quelques jours son rapport, intitulé «le devoir de souveraineté numérique». Ce document issu d’un semestre de travaux et d’auditions est riche, traitant des données personnelles, de la protection de la concurrence, des cryptomonnaies etc., et soulignant le rôle de l’Europe et de la régulation face aux GAFAM américains et aux BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi). Il prône notamment l’adoption d’une loi triennale « d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique ».

Le navire de guerre Mistral en 2012 – Photo: U.S. Navy / Wikimedia Commons (domaine public)

Les membres de la commission, dont le rapporteur est l’ancien ministre de la Défense Gérard Longuet (LR), se sont entre autres intéressés à la question du logiciel libre (pages 155 et suivantes du tome 1 du rapport).

Lire les codes sources, « une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État »

Ils observent:

«Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge.»

«Quand les administrations utilisent des logiciels achetés à des entreprises privées, elles doivent s’assurer de la sécurité de l’accès à ces informations et de l’impossibilité pour le fournisseur de les recueillir et de les exploiter.»

Le rapport note que l’État ne semble pas avoir, d’après les auditions menées, de «doctrine générale pour intégrer dans ses appels d’offre cette dimension essentielle de la sécurité des données. Pour s’assurer du respect d’un cahier des charges qui intégrerait cette exigence, il lui faudrait se doter de moyens d’analyse des solutions proposées dont la plupart des ministères semblent dépourvus. Plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques.»

Deux conceptions opposées

La commission a relevé «deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations».

La Dinsic (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication) «a ainsi fait part de sa vision particulièrement nuancée, résumée par la phrase suivante: ‘Chaque fois que l’usage est bon, le logiciel libre a sa place.’ Cette conception repose sur le constat de l’inadaptation aux besoins de certaines solutions libres déjà utilisées par l’État, qui a pu conduire les agents à recourir à des solutions propriétaires en ligne, et donc peu sécurisées. Par ailleurs, il a considéré que le coût complet (en prenant en compte les coûts de maintenance) des logiciels libres ‘n’est pas si éloigné de celui des logiciels propriétaires’.» (Note: l’actuel directeur de la Dinsic, nommé en 2018, avait déjà tenu un discours relativement tiède sur le Libre, voir cette interview à NextInpact).

Le PDG de l’Inria, Bruno Sportisse, a de même déclaré que «sur ce sujet, il ne faut pas avoir de dogme dans un sens comme dans l’autre.» Enfin, la ministre des Armées a expliqué: «Nous devons sans cesse ménager l’interopérabilité de nos forces. Nos alliés fonctionnent à partir de codes sources qui proviennent de la même entreprise, ce qui constitue une difficulté et ralentit le développement du recours aux logiciels libres.» (Note: maigre justification du fameux contrat «open bar» avec Microsoft. On constate que l’Italie, qui fait aussi partie de l’Otan, ne semble pas avoir eu de difficulté à passer à LibreOffice – il y a déjà quatre ans).

L’incitation pro-Libre du CNNum

A contrario, les sénateurs ont aussi reçu en auditions La Quadrature du Net et l’April, qui ont bien sûr «plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre, tant pour les administrations que pour les individus, notamment parce que l’utilisateur, qui a accès au code source, peut en comprendre le fonctionnement et le modifier, ce qui est de nature à préserver sa liberté et à nourrir sa confiance dans la solution numérique.

L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

Le rapport Longuet observe aussi que le CNNum, le Conseil national du numérique avait aussi pris position (PDF – en 2017) en faveur du logiciel libre «en recommandant de leur donner la priorité dans la commande publique, pour trois raisons: le logiciel libre permet aux administrations de mieux adapter leurs services publics en développant des solutions qui leurs sont propres tout en étant interopérables, et de mieux les maîtriser, en permettant un audit et la correction en continu des failles de sécurité; enfin, le logiciel libre serait globalement moins cher.»

En 2015 déjà, le rapport «Ambition numérique» du CNNum poussait en ce sens, déclenchant des inquiétudes chez les éditeurs de logiciels propriétaires.

Le confort des agents ne peut pas être le critère ultime

Les sénateurs constatent que «pour répondre à cette exigence [de maîtrise des données], mais aussi afin de réaliser, autant que possible, des économies d’acquisition, de gestion, de maintenance et de formation, plusieurs administrations ont fait le choix de développer leurs propres solutions informatiques, à partir de logiciels dont les codes sources sont publics. C’est, par exemple, le cas de la Gendarmerie qui, depuis 2009, a équipé les 80.000 postes informatiques de ses services de solutions informatiques libres qui lui ont permis de regagner son indépendance et sa souveraineté vis-à-vis des éditeurs privés. Il serait très utile de réaliser rapidement le bilan de cette expérience unique et d’évaluer les possibilités de son extension à d’autres ministères.»

(au passage, ce bilan a plusieurs fois été fait et toujours été positif…)

En conclusion de leur partie sur le Libre, les rapporteurs jugent:

«Il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable.»

La commission – composée de sénateurs de différents partis et présidée par un socialiste – était d’initiative Les Républicains. La majorité LREM ignorera-t-elle ce rapport pour cela, ou peut-on espérer que ces utiles travaux ne finissent pas dans un tiroir?

Source zdnet.fr

Le Sénat inscrit l’obsolescence logicielle dans le projet de loi pour une économie circulaire

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Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, des sénateurs, du groupe Communiste à l’Union centriste, ont défendu mercredi 25 septembre plusieurs amendements pour lutter contre l’obsolescence logicielle.

Nous avions présenté ces différents amendements dans notre appel à mobilisation : notons ainsi l’irrecevabilité – peu convaincante 1– de l’amendement 169, le rejet des amendements 170 et 353, et l’adoption des amendements 355 ainsi que 115 et similaires 2. Les votes ont été à chaque fois serrés.

Les échanges peuvent être suivi sur le site du Sénat à partir de 17:14:00. Il est également possible d’en lire le compte rendu.

« L’amendement Emmaüs »

Si nous regrettons l’irrecevabilité de l’amendement 169 et le rejet du 170, dans l’ensemble les échanges sur l’obsolescence logicielle se sont avérés riches et positifs. Les prises de parole, nombreuses et transpartisanes, ont confirmé qu’il s’agit d’un objet politique fort. Dans leurs avis défavorables la rapporteur Marta de Cidrac, évoquant par exemple le caractère « européen » du sujet, et la secrétaire d’État Brune Poirson pour qui il est « trop complexe » pour le projet de loi, prenaient bien soin de préciser qu’il était fondamental de lutter contre cette forme d’obsolescence.

Les prises de paroles du sénateur Pierre Ouzoulias ont été remarquables 3 : neutralité des terminaux par rapport aux systèmes d’exploitation, blocage d’installation de logiciel dans la carte mère, lutte contre la fracture numérique, levier de l’achat public, etc. Il a étayé ses arguments en se référant à un cas concret en parfaite adéquation avec le projet de loi : Emmaüs se voit dans l’impossibilité de reconditionner certains ordinateurs qui partent alors au rebut. En effet, il est artificiellement rendu impossible d’y installer un système d’exploitation libre ; il faut s’acquitter d’une licence privative Microsoft ou dépendre du bon vouloir de l’entreprise. « Aujourd’hui ils ne le peuvent pas parce que vous protégez les intérêts de Microsoft » conclut-il une des ses prises de paroles en s’adressant à la secrétaire d’État, mettant en exergue les intérêts en présence et la nécessité de décisions politiques fortes.

L’April agira auprès des député⋅es pour assurer la poursuite de ces débats sur l’obsolescence logicielle – entrée avec force dans le projet de loi – à l’Assemblée nationale. La garantie des libertés informatique est consubstantielle d’une informatique durable. Le sénateur Ouzoulias résume d’ailleurs bien cette considération : « La question est celle de la neutralité des terminaux qui doivent pouvoir utiliser plusieurs systèmes d’exploitation. »

Garantie logicielle et libertés informatiques

Une série de quatre amendements (172 et similaires) dont l’objet est d’imposer un « garantie logicielle », a été adoptée. Plus précisement il s’agit d’imposer la rétro-compatiblité des systèmes d’exploitaiton « utilisés par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. » Tels qu’ils sont actuellement rédigés l’April craint des effets de bord difficiles à anticiper, notamment pour des projets comme le Fairphone ou Librem pour ne citer qu’eux, qui intègrent pourtant en leur coeur un objectif de durabilité. Toutefois, l’April reconnaît l’importance de l’enjeu adressé par ces amendements, dans la continuité des précédents, et agira pour proposer des pistes d’amélioration basées sur l’accessibilité et les droit techniques et légaux de modifications des sources et des spécificités techniques.

Source april.org

 

L’April auditionnée par le Sénat sur la souveraineté numérique mardi 9 juillet 2019

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Convoquée par la commission d’enquête sur la « souveraineté numérique » du Sénat, l’April — représentée par son chargé de mission affaires publiques Étienne Gonnu — sera entendue le mardi 9 juillet 2019 entre 15 h et 16 h 30 sur les libertés numériques, aux cotés de La Quadrature du Net et de l’ISOC France (Internet Society). L’audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo ultérieurement.

Créée à partir d’une proposition de résolution (en PDF) du groupe Les Républicains du Sénat datée du 19 mars 2019, cette commission d’enquête a pour objectif de « mener une réflexion approfondie pour identifier, d’une part, les champs fondamentaux de notre souveraineté numérique, qu’elle soit individuelle ou collective, et pour esquisser, d’autre part, les moyens de la reconquérir, qu’ils relèvent de la réglementation ou de la mise en œuvre de politiques publiques ».

Source april.org