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Ce qu’il faut retenir du vote sur le Digital Services Act en Europe

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Les députés européens ont, ce mercredi, approuvé le DSA, un projet de mesures contre les contenus illicites. Objectif : assurer la responsabilité des plateformes et améliorer les processus de modération de contenus. Résumé et implications.

Le DMA (Digital Markets Act) – dont nous vous parlions encore en décembre dernier avec la neutralité des appareils réclamée par la FSFE – a été approuvé fin 2021. Ce 20 janvier, le Parlement Européen a fait de même pour le DSA, Digital Services Act, avec 530 voix pour, 80 absentions et seulement 78 voix contre.

C’est donc fait : le Digital Services Act est approuvé et constituera un mandat de négociation avec la présidence française du Conseil qui représente les États membres, donc à l’ouverture des négociations avec les États membres de l’UE.

Le texte comprend des mesures qui comprennent des procédures clairement définies pour supprimer les produits, services et contenus illicites en ligne, mais aussi plus d’options pour les publicités sans suivi et interdiction d’utiliser les données des mineurs pour les publicités ciblée.

Les utilisateurs de services auraient le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis. Enfin, le DSA intègre également une évaluation des risques obligatoire et une transparence renforcée des algorithmes pour lutter contre les contenus préjudiciables et la désinformation

Des obligations supplémentaires s’imposeront aux très grandes plateformes, peut-on lire dans le communiqué officiel : elles seront soumises à des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. Lourde responsabilité pour les réseaux sociaux : « les très grandes plateformes en ligne devraient fournir au moins un système de recommandation qui ne soit pas basé sur le profilage« .

Une impressionnante série d’amendements ont déjà été déposés.

Source toolinux.com

Les eurodéputés votent un amendement en faveur du logiciel libre au Parlement

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Le Parlement européen recommande que tout logiciel développé pour lui soit mis sous licence libre.

Parmi les motifs du déménagement de la fondation Eclipse, qui quitte les Etats-Unis pour s’installer à Bruxelles, il y a le sentiment que «l’Europe aime beaucoup, et de plus en plus, l’open source», nous expliquait récemment Gaël Blondelle, qui dirige l’équipe européenne de la fondation. Et cela tant côté entreprises qu’institutions, d’où le choix de la capitale de l’Union.

«Valeur ajoutée des logiciels libres et ouverts»

Ce soutien au Libre se vérifie, dans le secteur public, par la résolution qu’a votée le 15 mai le Parlement européen, dans un rapport de décharge budgétaire, vote rapporté sur Linuxfr par Stéfane Fermigier (coprésident du CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert).

Le texte adopté par les eurodéputés recommande «vivement» de libérer tout logiciel développé pour le Parlement. Il est indiqué (point 49 de la résolution):

[Le Parlement] «reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert.»

Open data et réseaux sociaux open source

Juste avant, le même texte (point 48) prône l’open data avec des formats ouverts:

[Le parlement] «reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation ; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format ; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement.»

Le point 79 de la résolution prône quant à lui l’usage de réseaux sociaux open source et autohébergés:

Le Parlement «prend acte en outre de l’amélioration substantielle de l’utilisation des réseaux sociaux par le Parlement et encourage en outre l’utilisation de plateformes de réseaux sociaux open source gratuites et autohébergées, qui accordent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs; prend acte par ailleurs des actions destinées à informer des activités de l’Union et prie instamment le Parlement d’intensifier ses activités sur les réseaux sociaux afin de diffuser les résultats de ses travaux auprès des citoyens de l’Union.»

Stéfane Fermigier précise que c’est l’eurodéputé tchèque et vice-président du Parlement européen Marcel Kolaja, du Parti pirate européen, qui est à l’origine de ces amendements.

Source zdnet.fr

Le Parlement européen adopte la préférence pour le logiciel libre pour les institutions de l’UE

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Le 15 mai 2020, en séance plénière, le Parlement européen a approuvé plusieurs rapports de décharge budgétaire qui comprennent des amendements invitant les institutions de l’UE à utiliser principalement des solutions open source. En pratique, à partir de maintenant, toutes les solutions informatiques développées par et pour les institutions de l’UE devront d’abord être évaluées par rapport à la possibilité d’utiliser des solutions open source. Les évaluations devront ensuite être rapportées à la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur une base annuelle, lors de la procédure de décharge.

Le texte exact et officiel de la résolution concernant la préférence pour le logiciel libre :

« [Le parlement] reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement ; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs ; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses ; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert »

Une autre résolution concernant les formats ouverts :

[Le parlement] reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation ; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format ; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement »

Merci au Parti pirate européen, et en particulier à l’eurodéputé tchèque et vice‑président du Parlement européen, Marcel Kolaja, qui sont à l’origine des amendements en question.

Précisons que ces résolutions ne concernent que les institutions de l’UE, et pas celles des États membres. Elles donnent néanmoins un signal fort dont on espère qu’il sera aussi suivi par les gouvernements nationaux, et en particulier le nôtre, qui s’est avéré très timide sur la promotion du logiciel libre depuis trois ans.

Source linuxfr.org