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Neutralité des appareils : c’est oui pour l’Europe (et la FSFE s’en réjouit)

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Nous vous en parlions ce mardi. Après de nombreuses itérations et amendements, le Parlement européen a adopté
la loi sur les marchés numériques par 642 voix pour, 8 voix contre et 46 abstentions. Satisfecit de la FSFE : la neutralité des dispositifs est actée.

La FSFE a exhorté les législateurs de l’UE à sauvegarder la neutralité des dispositifs dans le cadre du DMA. Ils ont été entendus, en partie au moins. « Avec ce vote, le principe de la neutralité des appareils est
introduit« , explique la FSF Europe, mais tempère. « Dans le même temps, le Parlement a manqué l’occasion de d’introduire des exigences fortes pour l’interopérabilité basée sur des normes ouvertes. »

La neutralité des appareils se traduit dans la DMA par :
Des règles de consentement plus strictes pour les applications préinstallées
Des garanties contre le contre le verrouillage des fournisseurs
La portabilité des données en temps réel.

L’interopérabilité des services a également été introduite, mais « sans l’obligation de se baser sur des sur des normes ouvertes« , regrette la FSFE par la voix de Lucas Lasota, son coordinateur juridique adjoint.

Lisez également :
Neutralité des appareils : la FSFE enfonce le clou à 24h d’un vote par l’UE
Digital Markets Act : pourquoi la FSFE réclame la neutralité des appareils

Source toolinux.com

Neutralité des appareils : la FSFE enfonce le clou à 24h d’un vote par l’UE

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À la veille du vote en plénière du Digital Markets Act par le Parlement européen ce 15 décembre 2021, la FSFE appelle à consolider la neutralité des dispositifs afin de permettre une utilisation équitable et non discriminatoire des logiciels libres dans les dispositifs numériques.

Nous vous en parlions fin novembre. La FSFE milite auprès des instances européennes pour introduire le concept de neutralité des appareils pour « la protection des consommateurs dans des marchés numériques ouverts, équitables et contestables ».

L’Union européenne est sur le point, ce mercredi, d’introduire une révision majeure de la législation sur Internet avec la loi sur les marchés numériques (DMA). Après un vote réussi en commission le 22 novembre, le Parlement européen procédera au vote en plénière le 15 décembre. Et la FSFE veut faire entendre sa voix pour défendre la neutralité des dispositifs en exhortant le Parlement européen à garantir ce principe lors du vote final.

Le principe « Device Neutrality » consiste en 4 points :

Consentement strict de l’utilisateur final sur les applications préinstallées
Suppression du verrouillage par le fournisseur pour autoriser le chargement d’apps dans les systèmes d’exploitation dominants (iOS et Android)
Interopérabilité des services basée sur des normes et standards ouverts
Une portabilité des données inconditionnelle

Une discussion est en cours (en anglais) sur les forums de la FSFE.

Source toolinux.com

Alexis Kauffmann, fondateur de Framasoft, rejoint la Direction du numérique à l’ÉducationLibris nationale

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Professeur de mathématiques à l’origine de la très active association libriste Framasoft, Alexis Kauffmann devient « chef de projet logiciels et ressources éducatives libres et mixité dans les filières du numérique » à la Direction du numérique de l’Éducation nationale.

Le professeur de mathématiques Alexis Kauffmann, fondateur de Framasoft, lors de l’événément «Nuit du C0de» au Lycée français de Taipei en 2017. Photo: FramaKa / Wikimedia Commons / CC by-sa

C’est la rentrée, pour les élèves comme pour les enseignants (et les parents :-)), et elle a lieu tous azimuts. Cette semaine, Alexis Kauffmann a annoncé son arrivée à la Direction du numérique pour l’éducation comme chef de projet logiciels et ressources éducatives libres et mixité dans les filières du numérique. La DNE est une branche de l’Education nationale, qui indique sur son site qu’elle «assure la mise en place et le déploiement du service public du numérique éducatif. Elle dispose d’une compétence générale en matière de pilotage et de mise en œuvre des systèmes d’information.»

Une « nouvelle aventure professionnelle »

Un tweet pas passé inaperçu, avec un bon millier de «j’aime» et 150 retweets, et surtout 170 réponses et commentaires. Pas étonnant compte tenu de la personnalité qui annonce cette «nouvelle aventure professionnelle»: professeur de mathématiques, Alexis Kauffmann est un libriste de longue date, fondateur de Framasoft en 2001 (le site de l’enseignant donne lieu en 2004 à une association loi de 1901). Il avait déposé le nom de domaine framasoft.net le 9 novembre 2001, soit 20 ans déjà dans deux mois.

«Espèce d’Amap du numérique», comme elle se définissait avec le sourire en 2019, Framasoft est devenue une des principales associations du Libre en France, avec ces dernières années le développement et la promotion de services alternatifs aux GAFAM – au point d’être parfois dépassée par leur succès (mentionnons aussi parmi les nombreuses actions de l’association sa collection de livres Framabook).

L’Education nationale a souvent suscité la polémique (comme la Défense) pour ses liens privilégiés avec Microsoft et les projets de loi au fil des ans ont à plusieurs reprises été très débattus sur la question du logiciel libre à l’Education nationale (exemple en 2013), et plus largement dans le secteur public.

Une proposition des Etats Généraux du Numérique

Le « mammouth », selon le sobriquet polémique d’un ancien ministre de l’Education nationale recyclé en climato-sceptique spécialiste des infox, serait-il en train d’évoluer? L’an dernier, les Etats Généraux du Numérique (EGN) ont abouti en novembre 2020 à 40 propositions. Parmi lesquelles se trouvait une proposition 38, «Encourager l’utilisation de logiciels et de ressources éducatives libres». Elle indique:

«Il s’agit de construire, avec les opérateurs de l’État, un programme du libre en éducation doté d’indicateurs, pour fournir des solutions, services et ressources portables et pérennes à l’ensemble de la communauté éducative.

La mise en œuvre de cette action vise à exploiter le pouvoir d’innovation et de collaboration du libre en éducation.»

Dans la présentation du contexte de cette proposition, il est précisé:

«Depuis plusieurs années le ministère de l’éducation nationale, ses opérateurs, les académies travaillent à la production de services et de ressources basées sur des logiciels libres et le libre en éducation. À ce jour:

–  Plus de 95% des serveurs des hébergements nationaux sont sous Linux Redhat;

–  M@gistère, la plateforme nationale de formation continue des enseignants, utilise le logiciel libre Moodle;

–  L’ENT de l’académie de Rennes, «Toutatice», ainsi que l’application nationale d’espace collaboratif «Tribu»
utilisent une base similaire;

–  apps.education.fr (ensemble de logiciels libres pour le domaine de l’éducation) a permis de sortir à grande échelle, lors du premier confinement, un ensemble de fonctionnalités (drive, visioconférence, bureautique collaborative, partage vidéo, etc.) s’appuyant sur des logiciels libres existants.»

Alexis Kauffmann avait à l’époque (il enseignait alors au lycée français de Florence en Italie) fait une offre de services via Twitter, «pour une mission d’un an visant à amorcer, fédérer et structurer une communauté autour de la proposition 38 « Encourager l’utilisation de logiciels et de ressources éducatives libres »».

Peut-être a-t-elle contribué à ce recrutement, salué par maints libristes… qui mettent ainsi «gentiment la pression» sur l’intéressé, a-t-il noté dans un second tweet. Le fondateur de Framasoft (dont il a été salarié de 2012 à 2014, rappelle l’article de Wikipédia qui lui est consacré) y souligne que sa nomination est «un jalon de plus pour le libre éducatif, et [il] remercie celles et ceux qui ont oeuvré à cela, parfois depuis des années, voire des décennies». Vingt ans après les premiers pas de son site personnel qui allait déboucher sur une des structures les plus actives du Libre au niveau national, il est vrai que l’époque semble marquer quelques avancées.

Circulaire Castex, rapport Latombe… et des actes?

La circulaire Castex du 27 avril 2021 mentionne notamment: «Cette ambition renouvelée implique, en outre, un renforcement de l’ouverture des codes sources et des algorithmes publics, ainsi que de l’usage du logiciel libre et ouvert.»

Ira-t-on enfin au-delà des déclarations d’intention (9 ans déjà depuis la circulaire Ayrault)? La mission d’information «Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne» de l’Assemblée nationale, dirigée par le député Philippe Latombe (MoDem), a rendu son rapport le 12 juillet. Elle prône dans sa proposition n° 52: «Imposer au sein de l’administration le recours systématique au logiciel libre, en faisant de l’utilisation de solutions propriétaires une exception.»

Comme le montrent les nombreuses réactions à l’annonce de la nomination d’Alexis Kauffmann à la Direction du numérique pour l’éducation, les espoirs sont aussi grands que… les inquiétudes compte tenu d’un long passé d’immobilisme au profit des GAFAM. Alors, on croise les doigts en espérant que ce recrutement augure de vraies avancées. La devise de Framasoft, rappelons-le, est «La route est longue, mais la voie est libre».

Source zdnet.fr

Réduire l’empreinte environnementale du numérique : début des débats en commission à l’Assemblée le 25 mai 2021

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La commission du développement durable de l’Assemblée nationale commencera mardi 25 mai 2021, à partir de 18 h 30, ses travaux sur la proposition de loi issue du Sénat « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ». Plusieurs amendements proposent des pistes intéressantes pour lutter contre l’obsolescence logicielle et inscrire les libertés informatiques comme élément structurant de la lutte écologiste.

Dans la continuité de son engagement sur le projet de loi pour une économie circulaire et contre le gaspillage1, l’April s’est saisie de cette proposition de loi pour faire des propositions d’amendements en vue de lutter contre l’obsolescence logicielle. Propositions reprises par divers parlementaires et qui seront donc soumises à discussion en commission du développement durable à partir du 25 mai. L’April tient d’ailleurs à remercier le collectif GreenIT, très mobilisé sur cette proposition de loi et sur ces enjeux en général, de s’être fait le relais de ses propositions pour une meilleure prise en compte des libertés informatiques. (Retrouvez la liste des amendements déposés).

Un facteur important d’obsolescence consiste en la présence de « restrictions d’installation de logiciel ». Ces restrictions — à l’instar du Secureboot de Microsoft — rendent difficile, voire impossible, l’installation d’un système d’exploitation libre sur un ordinateur, souvent sous prétexte de sécurité. Une couche logicielle, présente dans la carte mère, contrôle ce qu’il est possible ou non d’installer sur son propre matériel. Ces restrictions sont des atteintes évidentes aux libertés informatiques et un frein fort à la réparabilité et au reconditionnement des matériels informatiques concernés. Les amendements CD123 déposé par Paula Forteza et CD47 déposé par le groupe socialiste et apparenté reprennent une proposition de l’April pour interdire ces pratiques. L’amendement CD164, déposé par le groupe Modem, reprend cette proposition en réduisant sa portée, « après une période d’exclusivité d’une durée égale à la fourniture des mises à jour de conformité est interdite », un compromis qui semble, de façon indirecte, valider une pratique restrictive de liberté injustifiée.

Amendement CD123, créant un nouvel article après l’article 7, déposé par Paula Forteza et CD47, créant un nouvel article après l’article 14bis, déposé par le groupe socialiste et apparenté :
L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L’amendement CD109 déposé par Paula Forteza vise à permettre l’accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restrictions de mise en œuvre. Tirés d’une proposition défendue par GreenIT.fr, Halte à l’obsolescence programmée et l’April, cet amendement est déterminant pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Amendement CD109, créant un nouvel article après l’article 11, déposé par Paula Forteza :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Une proposition intéressante de l’association Halte à l’obsolescence programmée, reprise par la députée Paula Forteza dans un amendement CD118, entend imposer la libre diffusion et l’utilisation des codes sources des logiciels embarqués dans des équipements dès lors que le vendeur ne fournirait plus de mises à jour.

Amendement CD118 à l’article 9, déposé par Paula Forteza :
« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

La question de l’obsolescence logicielle est complexe et ne pourra, évidemment, être adressée par cette seule proposition de loi. La lutte contre l’informatique déloyale (vente forcée, DRM, démarrage exclusif…), le droit à l’interopérabilité et, plus globalement, la défense effective des libertés informatiques sont des considérations qui ne peuvent être ignorées pour pleinement adresser l’enjeu en cause. C’est seulement en redonnant aux utilisateurs et utilisatrices la totale maîtrise de leurs équipements , en leur donnant les moyens d’être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l’on pourra répondre à l’objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

Source april.org

Cédric O, secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques

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Ce matin au Journal officiel, a été publiée la liste des secrétaires d’État. Cédric O est conforté. Pour l’occasion, son poste passe du « numérique » à « la transition numérique et aux communications électroniques ».

La liste des secrétaires d’État a (enfin) été rendue publique au Journal officiel. L’ancien secrétaire d’État au numérique Cédric O reste rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, mais sera sous l’autorité de Bruno Le Maire et de Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires.

« Le confinement l’a montré : le numérique a pris une part prépondérante dans nos vies. Formation aux usages, emplois, souveraineté, réseaux sociaux, écologie… cette révolution, il nous faut l’accompagner pour que chacun en bénéficie. La France et l’Union européenne ont les atouts pour réussir ! » a réagi le principal intéressé.

Autre nouveauté : il est désormais « chargé de la transition numérique et des communications électroniques », avec une composante télécom plus appuyée donc. « Les télécoms sont l’épine dorsale de la transformation numérique. Sans connexion, pas d’usages. Hâte de travailler avec l’ensemble des acteurs de ce secteur qui a su faire face à ses responsabilités pendant la crise de la COVID-19 » a poursuivi Cédric O.

Le secrétaire d’État a été à la tête du projet StopCovid, l’application de traçage des contacts, destinée à alerter les personnes considérées à risque, celles ayant été pendant plus de 15 minutes, à moins d’un mètre d’un tiers déclarant avoir été contaminé. Un projet dont l’efficacité reste à démontrer aux yeux de la CNIL.

Dans sa délibération visant la solution, la Commission considère que l’atteinte à la vie privée « n’est admissible en l’espèce que si le gouvernement peut s’appuyer sur des éléments suffisants pour avoir l’assurance raisonnable que le dispositif (…) est utile à la gestion de la crise ». Seul hic, « l’évaluation formelle de l’effectivité de l’application » n’avait toujours pas débuté alors que l’autorité se plongeait à nouveau dans ses méandres, non sans exiger plusieurs correctifs.

Souveraineté numérique et logiciel libre: un rapport du Sénat invite l’Etat à plus de volontarisme

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Le rapport Longuet sur « le devoir de souveraineté numérique » regrette l’absence de doctrine de l’Etat en matière de logiciels libres, et l’incite à « engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet ».

Au Sénat, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, constituée en avril, a rendu il y a quelques jours son rapport, intitulé «le devoir de souveraineté numérique». Ce document issu d’un semestre de travaux et d’auditions est riche, traitant des données personnelles, de la protection de la concurrence, des cryptomonnaies etc., et soulignant le rôle de l’Europe et de la régulation face aux GAFAM américains et aux BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi). Il prône notamment l’adoption d’une loi triennale « d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique ».

Le navire de guerre Mistral en 2012 – Photo: U.S. Navy / Wikimedia Commons (domaine public)

Les membres de la commission, dont le rapporteur est l’ancien ministre de la Défense Gérard Longuet (LR), se sont entre autres intéressés à la question du logiciel libre (pages 155 et suivantes du tome 1 du rapport).

Lire les codes sources, « une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État »

Ils observent:

«Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge.»

«Quand les administrations utilisent des logiciels achetés à des entreprises privées, elles doivent s’assurer de la sécurité de l’accès à ces informations et de l’impossibilité pour le fournisseur de les recueillir et de les exploiter.»

Le rapport note que l’État ne semble pas avoir, d’après les auditions menées, de «doctrine générale pour intégrer dans ses appels d’offre cette dimension essentielle de la sécurité des données. Pour s’assurer du respect d’un cahier des charges qui intégrerait cette exigence, il lui faudrait se doter de moyens d’analyse des solutions proposées dont la plupart des ministères semblent dépourvus. Plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques.»

Deux conceptions opposées

La commission a relevé «deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations».

La Dinsic (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication) «a ainsi fait part de sa vision particulièrement nuancée, résumée par la phrase suivante: ‘Chaque fois que l’usage est bon, le logiciel libre a sa place.’ Cette conception repose sur le constat de l’inadaptation aux besoins de certaines solutions libres déjà utilisées par l’État, qui a pu conduire les agents à recourir à des solutions propriétaires en ligne, et donc peu sécurisées. Par ailleurs, il a considéré que le coût complet (en prenant en compte les coûts de maintenance) des logiciels libres ‘n’est pas si éloigné de celui des logiciels propriétaires’.» (Note: l’actuel directeur de la Dinsic, nommé en 2018, avait déjà tenu un discours relativement tiède sur le Libre, voir cette interview à NextInpact).

Le PDG de l’Inria, Bruno Sportisse, a de même déclaré que «sur ce sujet, il ne faut pas avoir de dogme dans un sens comme dans l’autre.» Enfin, la ministre des Armées a expliqué: «Nous devons sans cesse ménager l’interopérabilité de nos forces. Nos alliés fonctionnent à partir de codes sources qui proviennent de la même entreprise, ce qui constitue une difficulté et ralentit le développement du recours aux logiciels libres.» (Note: maigre justification du fameux contrat «open bar» avec Microsoft. On constate que l’Italie, qui fait aussi partie de l’Otan, ne semble pas avoir eu de difficulté à passer à LibreOffice – il y a déjà quatre ans).

L’incitation pro-Libre du CNNum

A contrario, les sénateurs ont aussi reçu en auditions La Quadrature du Net et l’April, qui ont bien sûr «plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre, tant pour les administrations que pour les individus, notamment parce que l’utilisateur, qui a accès au code source, peut en comprendre le fonctionnement et le modifier, ce qui est de nature à préserver sa liberté et à nourrir sa confiance dans la solution numérique.

L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

Le rapport Longuet observe aussi que le CNNum, le Conseil national du numérique avait aussi pris position (PDF – en 2017) en faveur du logiciel libre «en recommandant de leur donner la priorité dans la commande publique, pour trois raisons: le logiciel libre permet aux administrations de mieux adapter leurs services publics en développant des solutions qui leurs sont propres tout en étant interopérables, et de mieux les maîtriser, en permettant un audit et la correction en continu des failles de sécurité; enfin, le logiciel libre serait globalement moins cher.»

En 2015 déjà, le rapport «Ambition numérique» du CNNum poussait en ce sens, déclenchant des inquiétudes chez les éditeurs de logiciels propriétaires.

Le confort des agents ne peut pas être le critère ultime

Les sénateurs constatent que «pour répondre à cette exigence [de maîtrise des données], mais aussi afin de réaliser, autant que possible, des économies d’acquisition, de gestion, de maintenance et de formation, plusieurs administrations ont fait le choix de développer leurs propres solutions informatiques, à partir de logiciels dont les codes sources sont publics. C’est, par exemple, le cas de la Gendarmerie qui, depuis 2009, a équipé les 80.000 postes informatiques de ses services de solutions informatiques libres qui lui ont permis de regagner son indépendance et sa souveraineté vis-à-vis des éditeurs privés. Il serait très utile de réaliser rapidement le bilan de cette expérience unique et d’évaluer les possibilités de son extension à d’autres ministères.»

(au passage, ce bilan a plusieurs fois été fait et toujours été positif…)

En conclusion de leur partie sur le Libre, les rapporteurs jugent:

«Il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable.»

La commission – composée de sénateurs de différents partis et présidée par un socialiste – était d’initiative Les Républicains. La majorité LREM ignorera-t-elle ce rapport pour cela, ou peut-on espérer que ces utiles travaux ne finissent pas dans un tiroir?

Source zdnet.fr

L’usage des logiciels libres un des critères d’obtention du label « numérique inclusif »

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Le label « numérique inclusif » visant à « identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population » vient d’être créé. Parmi les critères d’obtention du label figure l’usage des logiciels libres et le partage du contenu et de la documentation sous licence libre. L’April se réjouit de la création de ce label qui rappelle que le logiciel libre et les licences libres constituent une base essentielle pour une société numérique libre, innovante, ouverte et inclusive.

Le label a été créé par un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019. Le label est délivré par l’Agence du numérique.

L’article 1 dispose :

« Il est créé un label « Numérique inclusif » afin d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ou disposant de l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label. »

Le référentiel « Numérique inclusif » comporte deux niveaux.

Pour le niveau « 1 – Pass numérique », parmi les critères notons :

  • « utiliser principalement des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés ; »
  • « agréger et ouvrir des données sur les usages du dispositif (acteurs et services référencés, formations et accompagnements suivis…) avec l’une des licences spécifiées dans l’article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration ; »

Pour le niveau « 2 – Initiative pour un numérique inclusif », parmi les critères notons :

  • « utiliser des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés ; »
  • « partager le contenu intellectuel et la documentation selon une licence creative commons ou avec l’une des licences spécifiées dans l’article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration ; »

Les dispositifs « Initiative pour un numérique inclusif » devront donc utiliser que des logiciels libres. Quand aux dispositifs « Pass numérique » ils devront utiliser principalement des logiciels libres.

Notons que l’expression « selon une licence creative commons » peut inclure des licences interdisant la modification ou la réutilisation commerciale. Espérons que dans la pratique, le choix des structures se portera sur des licences Creative Commons qui autorisent ces types de réutilisation.

Source april.org

L’utilisation de logiciels libres, un critère du label « numérique inclusif »

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Avant de quitter le gouvernement, le secrétaire d’État au Numérique Mounir Mahjoubi a créé un label pour les dispositifs destinés à aider les publics « loin du numérique ».

Le 26 mars, à la veille de son départ du gouvernement, quitté comme son concurrent Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, pour pouvoir disputer l’investiture LREM aux élections municipales 2020 à Paris, Mounir Mahjoubi a signé un arrêté créant le label Numérique inclusif.

Le secrétaire d’État au Numérique – remplacé ce dimanche par Cédric O, jusqu’alors conseiller du président Emmanuel Macron et du Premier ministre Edouard Philippe – a ainsi créé un label « afin d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.

Les entreprises, notamment relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ou disposant de l’agrément ‘Entreprises solidaires d’utilité sociale’, les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label. »

Le numérique pour tous ! Très heureux de signer ce matin l’arrêté créant le label officiel « Numérique Inclusif ». 1 an de travail avec les associations de la médiation numérique et les collectivités locales : merci à vous! pic.twitter.com/CkbHHB2lvs

— Mounir Mahjoubi (@mounir) 27 mars 2019

Outils partagés et documentés

Cette certification, délivrée par l’Agence du numérique (créée début 2015), « est accessible aux entreprises, aux associations, aux établissements publics et aux collectivités territoriales ». Elle vise les dispositifs destinés aux publics « éloignés du numérique ».

Elle comporte deux niveaux:

1) pass numérique, dont une des caractéristiques est : « Utiliser principalement des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions ».

2) Initiative pour un numérique inclusif, ayant notamment comme caractéristiques:

« – Utiliser des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés.

– Partager le contenu intellectuel et la documentation selon une licence creative commons ou avec l’une des licences spécifiées dans l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration. »

Des associations comme Emmaüs Connect, active depuis des années contre l’exclusion numérique, devraient pouvoir bénéficier de ce label.

L’alerte du Défenseur des droits: risque d’exclusion

En janvier, le Défenseur des droits Jacques Toubon a lancé une alerte sur « les inégalités d’accès aux services publics ». Il soulignait:

« La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises en compte, elle comporte un risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour de très nombreux usagers.

Selon les chiffres 2018 du Baromètre numérique du CREDOC, 89% de la population est internaute (12 ans et plus). Toutefois, 36% des personnes interrogées (16 ans et plus) éprouvent une inquiétude à l’idée d’accomplir la plupart de leurs démarches administratives en ligne en mettant en exergue leur sentiment d’incompétence informatique (notamment vis-à-vis des sites administratifs).

Les personnes les plus concernées sont celles qui ne maîtrisent pas l’usage d’internet, ne comprennent pas le langage administratif ou ne parlent pas très bien le français, ou encore celles qui ne disposent pas d’une connexion Internet de qualité, ne sont pas équipées d’ordinateur et de scanner, etc. »

13 millions de Français « éloignés du numérique »

L’arrêté publié au J.O le 27 mars expose en annexe:

« Même si le taux d’équipement des Français et le niveau général de compétence progressent, 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique: ils n’utilisent pas ou peu internet et se sentent en difficulté avec les usages. Face à cette réalité, les services publics territoriaux sont en première ligne et s’appuient sur un réseau de médiation numérique insuffisant et hétérogène. Assurer une citoyenneté pleine et entière à tous demande une action structurée dans l’accompagnement aux usages du numérique. (…)

Pour la mise en œuvre de cette stratégie, l’Etat décide de labelliser des dispositifs concourant à des objectifs d’inclusion sociale numérique sur l’ensemble du territoire.

L’objectif est de garantir et de favoriser l’accès au numérique des publics vulnérables, dans un contexte de dématérialisation des services publics et de numérisation de la société. Ces dispositifs doivent par ailleurs contribuer à favoriser l’accès et la réinsertion de ces publics vulnérables au marché de l’emploi. »

Source zdnet.fr

Les logiciels libres, un instrument pour restaurer une souveraineté numérique de l’Europe

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Un avis du Conseil économique, social et environnemental décline 17 propositions pour « une politique de souveraineté européenne du numérique ». Il prône un recours accru aux logiciels libres.

Loin derrière la domination des géants du Net américains et la puissance émergente des géants chinois, les GAFAM et les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi), l’Europe peut et doit réagir. C’est ce que développe l’avis « Pour une politique de souveraineté européenne du numérique », présenté et voté cette semaine au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Présenté par son rapporteur, l’ancien président du Conseil national du numérique Benoît Thieulin (membre du groupe des personnalités qualifiées au CESE), cet avis – pour lequel le Conseil s’est autosaisi – a été adopté le 13 mars. Il porte sur plusieurs points (fiscalité, concurrence, environnement, soutien aux start-up etc.), et énumère 17 préconisations.

« Le modèle des biens communs », face aux modèles US et chinois

La dernière partie de l’avis (pages 42 et 43), qui aboutit à la préconisation n° 17, invite à plus d’utilisation de logiciels libres.

« Face à un modèle numérique américain fondé sur le marché et la concentration capitalistique et technologique, et un modèle chinois fondé sur un contrôle et une surveillance étroits du Net par les autorités, elle [l’Union européenne] gagnerait à privilégier le modèle des biens communs – celui d’un socle technologique et juridique reposant sur des règles élaborées en commun – et sous contrôle public. »

L’avis propose que l’UE se dote d’infrastructures indépendantes et de ses propres normes et standards, « afin de ne pas être contrainte d’adopter les normes et standards élaborés par les opérateurs américains ou chinois ». Il préconise aussi de:

« développer le recours à des logiciels libres (open source), dont le code est accessible et auditable: le logiciel Open Street Map, utilisé par les services de la présidence de la République française pour l’organisation des déplacements présidentiels, la plateforme Wikipédia, qui draine à elle seule plus du tiers des 300 millions de sollicitations journalières du moteur de recherche Google Search, ou encore la messagerie électronique protégée Proton, sont autant d’exemples de telles ressources ouvertes, écrites en open source en dehors des entreprises et des institutions et qui constituent de véritables opérateurs du bien commun. »

Des quotas dans les appels d’offres

Pour développer ce recours au Libre:

« Une politique de soutien au développement de ces ressources peut passer par la mise en place de coopératives permettant de réunir plusieurs développeurs de petite taille, de manière à atténuer le déséquilibre de forces existant face aux GAFAM; elle peut également prévoir l’obligation d’une proportion de logiciels libres dans les réponses aux appels d’offres publics. Un soutien financier pourra être apporté aux niveaux européen, national et régional aux projets visant à développer des solutions alternatives fondées sur le logiciel libre pour des services jugés d’intérêt général (géolocalisation, contenus éducatifs et culturels, valorisation des régions et du patrimoine, etc.). »

La préconisation en résultant est celle-ci:

« Etablir au niveau européen les régulations fondamentales de l’usage des blockchains et des logiciels libres et soutenir leur développement par la mise en place de coopératives de développeurs, l’introduction de quotas dans les appels d’offres publics et le financement de projets répondant à des besoins collectifs au plus près des territoires. Les régulations devront permettre l’émergence de gouvernances non énergivores ouvertes sur la société civile, et garantir l’interopérabilité et la neutralité des solutions proposées. »

Pierre-Jean Coulon, président de la section TEN (en charge entre autres du numérique) du CESE européen, assistait à la présentation de l’avis. Il en a approuvé le contenu et a invité son rapporteur Benoît Thieulin à venir exposer ses conclusions devant le CESE européen. Les dirigeants de l’UE entendront-ils ses recommandations?

Source zdnet.fr