Nous vous en parlions ce mardi. Après de nombreuses itérations et amendements, le Parlement européen a adopté
la loi sur les marchés numériques par 642 voix pour, 8 voix contre et 46 abstentions. Satisfecit de la FSFE : la neutralité des dispositifs est actée.
La FSFE a exhorté les législateurs de l’UE à sauvegarder la neutralité des dispositifs dans le cadre du DMA. Ils ont été entendus, en partie au moins. « Avec ce vote, le principe de la neutralité des appareils est
introduit« , explique la FSF Europe, mais tempère. « Dans le même temps, le Parlement a manqué l’occasion de d’introduire des exigences fortes pour l’interopérabilité basée sur des normes ouvertes. »
La neutralité des appareils se traduit dans la DMA par :
Des règles de consentement plus strictes pour les applications préinstallées
Des garanties contre le contre le verrouillage des fournisseurs
La portabilité des données en temps réel.
L’interopérabilité des services a également été introduite, mais « sans l’obligation de se baser sur des sur des normes ouvertes« , regrette la FSFE par la voix de Lucas Lasota, son coordinateur juridique adjoint.
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Source toolinux.com
