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Réduire l’empreinte environnementale du numérique : début des débats en commission à l’Assemblée le 25 mai 2021

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La commission du développement durable de l’Assemblée nationale commencera mardi 25 mai 2021, à partir de 18 h 30, ses travaux sur la proposition de loi issue du Sénat « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ». Plusieurs amendements proposent des pistes intéressantes pour lutter contre l’obsolescence logicielle et inscrire les libertés informatiques comme élément structurant de la lutte écologiste.

Dans la continuité de son engagement sur le projet de loi pour une économie circulaire et contre le gaspillage1, l’April s’est saisie de cette proposition de loi pour faire des propositions d’amendements en vue de lutter contre l’obsolescence logicielle. Propositions reprises par divers parlementaires et qui seront donc soumises à discussion en commission du développement durable à partir du 25 mai. L’April tient d’ailleurs à remercier le collectif GreenIT, très mobilisé sur cette proposition de loi et sur ces enjeux en général, de s’être fait le relais de ses propositions pour une meilleure prise en compte des libertés informatiques. (Retrouvez la liste des amendements déposés).

Un facteur important d’obsolescence consiste en la présence de « restrictions d’installation de logiciel ». Ces restrictions — à l’instar du Secureboot de Microsoft — rendent difficile, voire impossible, l’installation d’un système d’exploitation libre sur un ordinateur, souvent sous prétexte de sécurité. Une couche logicielle, présente dans la carte mère, contrôle ce qu’il est possible ou non d’installer sur son propre matériel. Ces restrictions sont des atteintes évidentes aux libertés informatiques et un frein fort à la réparabilité et au reconditionnement des matériels informatiques concernés. Les amendements CD123 déposé par Paula Forteza et CD47 déposé par le groupe socialiste et apparenté reprennent une proposition de l’April pour interdire ces pratiques. L’amendement CD164, déposé par le groupe Modem, reprend cette proposition en réduisant sa portée, « après une période d’exclusivité d’une durée égale à la fourniture des mises à jour de conformité est interdite », un compromis qui semble, de façon indirecte, valider une pratique restrictive de liberté injustifiée.

Amendement CD123, créant un nouvel article après l’article 7, déposé par Paula Forteza et CD47, créant un nouvel article après l’article 14bis, déposé par le groupe socialiste et apparenté :
L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L’amendement CD109 déposé par Paula Forteza vise à permettre l’accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restrictions de mise en œuvre. Tirés d’une proposition défendue par GreenIT.fr, Halte à l’obsolescence programmée et l’April, cet amendement est déterminant pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Amendement CD109, créant un nouvel article après l’article 11, déposé par Paula Forteza :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Une proposition intéressante de l’association Halte à l’obsolescence programmée, reprise par la députée Paula Forteza dans un amendement CD118, entend imposer la libre diffusion et l’utilisation des codes sources des logiciels embarqués dans des équipements dès lors que le vendeur ne fournirait plus de mises à jour.

Amendement CD118 à l’article 9, déposé par Paula Forteza :
« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

La question de l’obsolescence logicielle est complexe et ne pourra, évidemment, être adressée par cette seule proposition de loi. La lutte contre l’informatique déloyale (vente forcée, DRM, démarrage exclusif…), le droit à l’interopérabilité et, plus globalement, la défense effective des libertés informatiques sont des considérations qui ne peuvent être ignorées pour pleinement adresser l’enjeu en cause. C’est seulement en redonnant aux utilisateurs et utilisatrices la totale maîtrise de leurs équipements , en leur donnant les moyens d’être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l’on pourra répondre à l’objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

Source april.org

Lutte contre l’illectronisme : le sénateur Ouzoulias insiste pour une formation volontariste du personnel enseignant aux logiciels libres

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Dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, déposée par des sénateurs et sénatrices du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), discutée en séance publique mercredi 14 avril au Sénat, le sénateur Pierre Ouzoulias a déposé un amendement dont l’objet était la formation du personnel enseignant et d’éducation aux logiciels libres et formats ouverts. Un amendement qui ne sera malheureusement pas voté, mais l’April salue et remercie le sénateur pour la constance de son engagement pour le logiciel libre.

L’amendement 40 du sénateur Ouzoulias proposait de compléter le deuxième alinéa de l’article 13 de la proposition de loi dont l’objet était d’ajouter aux missions des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé)1, l’organisation de la « formation continue en matière numérique de tous les enseignants permettant une actualisation régulière de leurs capacités numériques ». L’amendement proposait d’ajouter « et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites ».

En défense de son amendement2, le sénateur Ouzoulias s’est habilement référé aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique — à laquelle il a participé et par laquelle l’April avait été auditionnée. Il pointe la rhétorique de représentants du gouvernement qui expliquaient le manque d’engagement vers le logiciel libre par la préférence des fonctionnaires pour des logiciels privateurs, notamment ceux de Microsoft. La solution ne doit-elle donc pas passer par une formation spécifique des fonctionnaires au logiciel libre afin, dans cette logique, « qu’ils orientent, de façon intelligente, les choix de l’administration » ?.

Argument qui fait d’autant plus sens que les logiciels libres permettent aux utilisatrices et utilisateurs d’activement contribuer à l’amélioration du logiciel, de le faire évoluer pour qu’il réponde au mieux à leurs besoins, plutôt que de devoir adapter leurs usages au fonctionnement d’un logiciel pensé par d’autres.

Dans la logique de son amendement de suppression de l’alinéa de l’article 13, qu’il considère comme relevant du domaine réglementaire, le rapporteur s’est opposé à l’amendement 40. Position partagée par le gouvernement. L’amendement du rapporteur ayant été adopté cela a fait « tomber » celui du sénateur Ouzoulias qui n’a donc pas été soumis au vote.

Si la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, les débats en commission et en séance publique seront de nouvelles occasions d’ouvrir le débat sur cette question essentielle de la formation du personnel enseignant et d’éducation et de l’ensemble des fonctionnaires, aux enjeux des logiciels libres et des formats ouverts.

Transcription des propos du sénateur Ouzoulias, réalisée par l’April :

Monsieur le Ministre, j’ai un peu de mal à trouver de la motivation dans ce désert de ruines ; il ne reste pas grand-chose de votre texte, d’ailleurs je me demande s’il est encore défendu, peut-être que les collègues du RDSE [Rassemblement démocratique et social européen] pourraient nous en dire quelques mots. J’ai l’impression que c’est plutôt le groupe du Parti socialiste qui le défend. Je vais quand même essayer de faire le boulot. Merci Monsieur le Président. Dans une mission d’information, une commission d’enquête sur le devoir de souveraineté numérique dont la présidence avait été confiée à monsieur Montaugé, le rapporteur était Gérard Longuet, il nous a été répondu par le gouvernement que le choix des logiciels se faisait en fonction de l’appétence des fonctionnaires pour des systèmes très professionnels et très coûteux, que c’est pour cette raison qu’ils se détournaient des logiciels libres. J’ai du mal à comprendre que si le ministère des Armées a acheté Microsoft c’est parce que les fonctionnaires lui demandaient, mais, si je comprends la logique de cette argumentation, ce que nous vous proposons c’est une formation spécifique au logiciel libre pour tous les fonctionnaires afin qu’ils orientent, de façon intelligente, les choix de l’administration, puisque d’après ce que j’ai compris de la réponse du gouvernement, vous preniez en compte d’abord et principalement les desiderata des fonctionnaires. C’est l’objectif de cet amendement. Je l’exprime avec un peu de dérision et je m’en excuse à cette heure tardive. Très sincèrement, je pense qu’offrir une formation sur les ressources en logiciel libre pour les fonctionnaires est aujourd’hui un élément déterminant pour nous réapproprier notre souveraineté numérique. Je pense que c’est quelque chose qui doit être tout à fait mis en avant.

Source april.org

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Les eurodéputés votent un amendement en faveur du logiciel libre au Parlement

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Le Parlement européen recommande que tout logiciel développé pour lui soit mis sous licence libre.

Parmi les motifs du déménagement de la fondation Eclipse, qui quitte les Etats-Unis pour s’installer à Bruxelles, il y a le sentiment que «l’Europe aime beaucoup, et de plus en plus, l’open source», nous expliquait récemment Gaël Blondelle, qui dirige l’équipe européenne de la fondation. Et cela tant côté entreprises qu’institutions, d’où le choix de la capitale de l’Union.

«Valeur ajoutée des logiciels libres et ouverts»

Ce soutien au Libre se vérifie, dans le secteur public, par la résolution qu’a votée le 15 mai le Parlement européen, dans un rapport de décharge budgétaire, vote rapporté sur Linuxfr par Stéfane Fermigier (coprésident du CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert).

Le texte adopté par les eurodéputés recommande «vivement» de libérer tout logiciel développé pour le Parlement. Il est indiqué (point 49 de la résolution):

[Le Parlement] «reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert.»

Open data et réseaux sociaux open source

Juste avant, le même texte (point 48) prône l’open data avec des formats ouverts:

[Le parlement] «reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation ; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format ; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement.»

Le point 79 de la résolution prône quant à lui l’usage de réseaux sociaux open source et autohébergés:

Le Parlement «prend acte en outre de l’amélioration substantielle de l’utilisation des réseaux sociaux par le Parlement et encourage en outre l’utilisation de plateformes de réseaux sociaux open source gratuites et autohébergées, qui accordent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs; prend acte par ailleurs des actions destinées à informer des activités de l’Union et prie instamment le Parlement d’intensifier ses activités sur les réseaux sociaux afin de diffuser les résultats de ses travaux auprès des citoyens de l’Union.»

Stéfane Fermigier précise que c’est l’eurodéputé tchèque et vice-président du Parlement européen Marcel Kolaja, du Parti pirate européen, qui est à l’origine de ces amendements.

Source zdnet.fr

Le Sénat inscrit l’obsolescence logicielle dans le projet de loi pour une économie circulaire

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Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, des sénateurs, du groupe Communiste à l’Union centriste, ont défendu mercredi 25 septembre plusieurs amendements pour lutter contre l’obsolescence logicielle.

Nous avions présenté ces différents amendements dans notre appel à mobilisation : notons ainsi l’irrecevabilité – peu convaincante 1– de l’amendement 169, le rejet des amendements 170 et 353, et l’adoption des amendements 355 ainsi que 115 et similaires 2. Les votes ont été à chaque fois serrés.

Les échanges peuvent être suivi sur le site du Sénat à partir de 17:14:00. Il est également possible d’en lire le compte rendu.

« L’amendement Emmaüs »

Si nous regrettons l’irrecevabilité de l’amendement 169 et le rejet du 170, dans l’ensemble les échanges sur l’obsolescence logicielle se sont avérés riches et positifs. Les prises de parole, nombreuses et transpartisanes, ont confirmé qu’il s’agit d’un objet politique fort. Dans leurs avis défavorables la rapporteur Marta de Cidrac, évoquant par exemple le caractère « européen » du sujet, et la secrétaire d’État Brune Poirson pour qui il est « trop complexe » pour le projet de loi, prenaient bien soin de préciser qu’il était fondamental de lutter contre cette forme d’obsolescence.

Les prises de paroles du sénateur Pierre Ouzoulias ont été remarquables 3 : neutralité des terminaux par rapport aux systèmes d’exploitation, blocage d’installation de logiciel dans la carte mère, lutte contre la fracture numérique, levier de l’achat public, etc. Il a étayé ses arguments en se référant à un cas concret en parfaite adéquation avec le projet de loi : Emmaüs se voit dans l’impossibilité de reconditionner certains ordinateurs qui partent alors au rebut. En effet, il est artificiellement rendu impossible d’y installer un système d’exploitation libre ; il faut s’acquitter d’une licence privative Microsoft ou dépendre du bon vouloir de l’entreprise. « Aujourd’hui ils ne le peuvent pas parce que vous protégez les intérêts de Microsoft » conclut-il une des ses prises de paroles en s’adressant à la secrétaire d’État, mettant en exergue les intérêts en présence et la nécessité de décisions politiques fortes.

L’April agira auprès des député⋅es pour assurer la poursuite de ces débats sur l’obsolescence logicielle – entrée avec force dans le projet de loi – à l’Assemblée nationale. La garantie des libertés informatique est consubstantielle d’une informatique durable. Le sénateur Ouzoulias résume d’ailleurs bien cette considération : « La question est celle de la neutralité des terminaux qui doivent pouvoir utiliser plusieurs systèmes d’exploitation. »

Garantie logicielle et libertés informatiques

Une série de quatre amendements (172 et similaires) dont l’objet est d’imposer un « garantie logicielle », a été adoptée. Plus précisement il s’agit d’imposer la rétro-compatiblité des systèmes d’exploitaiton « utilisés par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. » Tels qu’ils sont actuellement rédigés l’April craint des effets de bord difficiles à anticiper, notamment pour des projets comme le Fairphone ou Librem pour ne citer qu’eux, qui intègrent pourtant en leur coeur un objectif de durabilité. Toutefois, l’April reconnaît l’importance de l’enjeu adressé par ces amendements, dans la continuité des précédents, et agira pour proposer des pistes d’amélioration basées sur l’accessibilité et les droit techniques et légaux de modifications des sources et des spécificités techniques.

Source april.org

 

Adoption d’un amendement pour une meilleure formation des fonctionnaires à l’utilisation des logiciels libres

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Mercredi 26 juin 2019 le Sénat a adopté en séance publique, contre l’avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de transformation de la fonction publique afin de « sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique », notamment en les informant « sur l’utilisation de logiciels libres ». Nous remercions les sénateurs et sénatrices, notamment Mme Catherine Morin-Desailly, Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias qui, dans la suite des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, continuent à agir en faveur de l’utilisation du logiciel libre au sein de la fonction publique.

L’amendement 368 rectifié portant sur l’article 22 bis du projet de loi, déposé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly (Union Centriste), défendu par la sénatrice Laure Dardos (Les Républicains) et soutenu par le sénateur Pierre Ouzoulias (Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste) 1, a été adopté contre l’avis du gouvernement. Il modifie l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article relatif au droit à la formation professionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ainsi qu’aux modalités de protection des données personnelles. Elles les informent sur l’utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats et la protection de la souveraineté nationale. »

Lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, la sénatrice Morin-Desailly avait déposé et obtenu l’adoption d’un amendement similaire pour que les élèves enseignants soient formés « à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ». Lors des débats en séance publique elle avait déjà signifié son intention de porter le sujet dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Next INpact a informé sur le sujet (accès réservés aux personnes abonnées) et a publié les premières réactions de l’April suite à l’adoption de l’amendement 368 rectifié :

Une politique publique ambitieuse de souveraineté numérique ne pourra faire l’économie de l’accompagnement des fonctionnaires vers l’utilisation de logiciels libres et de formats ouverts, conditions de base d’une informatique plus respectueuse de leurs libertés et de celles des citoyens et citoyennes. L’adoption de cet amendement va dans ce sens et doit être saluée.

Nous remercions les sénateurs et sénatrices, notamment Mme Morin-Desailly et M. Ouzoulias qui, dans la suite des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, continuent à agir en faveur de l’utilisation du logiciel libre au sein de la fonction publique. Malheureusement, en refusant de soutenir cet amendement, le gouvernement démontre une fois de plus son incapacité à pleinement se saisir d’enjeux qui dépassent largement la simple question des outils mais répondent à d’importantes considérations d’intérêt général. L’approche pragmatique revendiquée par le gouvernement traduit en réalité un dogmatisme dangereux.

Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April

Même si la disposition ne passera sans doute pas, ou difficilement, le cap de la commission mixte paritaire, elle participe d’un signal important envoyé au gouvernement qui doit se saisir de l’enjeu des libertés informatiques au sein de la fonction publique. Les récentes auditions du secrétaire d’État au numérique Cédric O, et du directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), Nadi Bou Hanna, dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique sont remplies d’approximations et de contradictions et indiquent une méconnaissance de ce qu’est réellement, en 2019, le logiciel libre avec, malheureusement, une perception encore trop basée sur les seuls « usages » techniques.

L’April aura l’occasion de nourrir les réflexions des sénateurs et sénatrices à l’occasion de son audition, mardi 9 juillet 2019 à 15 h 30, par la commission d’enquête sur la souveraineté numérique. L’audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat.

Source april.org

Urgent, mobilisez-vous, contactez sénateurs et sénatrices pour la priorité au logiciel libre dans l’éducation

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L’examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance va démarrer au Sénat mardi 14 mai 2019 à partir de 14h30. Deux amendements proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter les sénatrices et sénateurs pour soutenir ces propositions. L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès mardi 14 mai dans l’après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption en priorité de l’amendement n° 187 rect. bis.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 482 amendements ont déjà été déposés. L’amendement n° 187 rect. bis, déposé par Céline Brulin, Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), propose d’inscrire la priorité au logiciel libre dans le cadre du service public de l’enseignement. Et, par cohérence, l’amendement propose de modifier l’article L. 131-2 du code de l’éducation, issu de la loi de 2013, qui concerne le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

La sénatrice Françoise Laborde, membre du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a déposé un amendement n° 425 qui ne propose que de modifier l’article L. 131-2.

Il est probable que les deux amendements seront discutés en même temps. Le débat pourrait être dès mardi après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption de l’amendement n° 187 rect. bis.

Détails de l’amendement n° 187 rect. bis

L’amendement 187 rect. bis a pour objet de créer un nouvel article au Code de l’éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d’application du principe à un décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.

Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : « tient compte de » sont remplacés par les mots « donne la priorité à ».

L’amendement propose également de modifier le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation (issu de la loi pour la refondation de l’École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu’inciter les administrations à tenir compte de l’offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d’intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

Rappelons qu’en 2013, avec l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l’enseignement supérieur, avec la création de l’article L.123-4-1 du Code de l’éducation. Sans renvoi à décret, et en absence d’une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n’a pas encore pu produire ses effets.

L’adoption de l’amendement 187 rect. bis apporterait une cohérence rédactionnelle au Code de l’éducation, donc une meilleure lisibilité de la Loi, et permettront de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense, et la promotion, des libertés informatiques dans l’éducation.

Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance

Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements. Mais il faut se mobiliser rapidement.

Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel et/ou par téléphone les parlementaires. L’ensemble des membres du Sénat ne participeront pas aux débats et aux votes, vous pouvez contacter en priorité :

  • le rapporteur du projet de loi Max Brisson
  • la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Catherine Morin-Desailly
  • les parlementaires qui ont déposé des amendements sur le projet de loi. Et notamment la première personne citée dans la liste, car c’est souvent elle qui défendra l’amendement en hémicycle et qui sera donc présente en séance.
  • les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui seront les plus susceptibles d’être présents lors des discussions en séance publique

Vous pouvez leur expliquer l’importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l’April à Jean-Michel Fourgous (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l’éducation (2012), toujours d’actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l’Expolibre.

Mais surtout n’hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l’envoi d’un mailing.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le parlementaire compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.

Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site du Sénat ou sur le site NosSénateurs. Vous pouvez également appeler directement le standard du Sénat au 01 42 34 20 00 pour être mis en relation.

Source april.org

Urgent, mobilisez-vous, contactez les député⋅e⋅s pour la priorité au logiciel libre dans l’éducation

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Mise à jour le 11 février 2019 : Les amendements 836 et 837 proposant l’inscription d’une priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les services publics de l’enseignement ont été déplacés « après l’article 24 » du projet de loi. Cela signifie que nous avons un ou deux jours supplémentaires pour agir. Les débats sur le logiciel libre auront sans doute lieu mercredi 13 ou jeudi 14 février.
Vous pouvez consulter notre pad dédié au projet de loi pour les informations à jour.

L’examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance va démarrer lundi 11 février 2019 à partir de 16h. Deux amendements déposés par les membres du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter dès maintenant les député⋅e⋅s pour soutenir ces propositions. L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès lundi 11 février ou mardi 12 février.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 1080 amendements ont été déposés. Les amendements 836 et 837 proposent l’insertion après l’article premier du projet de loi de deux nouveaux articles dont l’objet est la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public de l’enseignement.

Amendements priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts

L’amendement 836 a pour objet de créer un nouvel article au Code de l’éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d’application du principe à un décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.

Après l’article L. 121‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7‑1. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

L’objet de l’amendement 837 est de modifier le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation (issu de la loi pour la refondation de l’École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu’inciter les administrations à tenir compte de l’offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d’intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »

Rappelons qu’en 2013, avec l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l’enseignement supérieur, avec la création de l’article L.123-4-1 du Code de l’éducation. Sans renvoi à décret, et en absence d’une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n’a pas encore pu produire ses effets. L’adoption des amendements 836 et 837 du groupe GDR apporteraient une cohérence rédactionnelle au Code de l’éducation, donc une meilleure lisibilité de la Loi, et permettront de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense, et la promotion, des libertés informatiques dans l’éducation.

Le groupe de La France Insoumise a déposé un amendement identique (571) à celui qu’il avait déposé en commission des affaires culturelles et de l’éducation (et qui avait été rejeté) pour proposer l’inscription d’un recours systématique aux logiciels libres. Si nous soutenons sur le principe cet amendement, une priorité au logiciel libre nous semble mieux à même de répondre à la nécessité d’une véritable politique publique de transition, face à la dissymétrie des forces en présence. L’exposé des motifs n’en demeure pas moins très bon, avec des arguments détaillés et précis.

Autres amendements notables

L’amendement 395 à l’article 8, du groupe La France insoumise, propose l’interdiction de l’utilisation du mécénat par des personnes morales privées, moyen utilisé pour forcer la porte de l’école publique.

L’amendement 574 (après l’article 4), du même groupe, propose de « renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l’éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs » et précise notamment que « les services de l’administration de l’éducation, tout comme les établissements scolaires, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises ».

Ces amendements font référence aux « accords de partenariat » dont celui de Microsoft avec le ministère de l’Éducation nationale. Précisons que le respect du principe de neutralité commerciale n’interdit pas toute intervention d’entreprises privées pourvu que le cadre éducatif soit toujours précisé et les garanties vérifiées.

Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance

Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements.

Les amendements 836 et 837 proposent d’ajouter un article après l’article premier, donc leur examen arrivera assez rapidement l’article 24 du projet de loi (ils seront donc étudiés en même temps que l’amendement 571). Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du lundi 11 février à 16 h par la discussion générale puis l’examen des amendements, la lecture des amendements se faisant par ordre des articles qu’ils proposent de modifier ou de créer. L’examen du texte se poursuivra lors de la séance de 21h30 le lundi, puis lors de la séance de mardi 12 février à 15h après les questions aux gouvernements, puis à la séance de 21h30. Les débats sont inscrits pour durer jusqu’au vendredi 15 février. Il est probable que les amendements 836 et 837 soient examinés dès lundi ou mardi jeudi 14, voire mercredi 13. Il faut donc se mobiliser rapidement.

Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel et/ou par téléphone les député⋅e⋅s. L’ensemble des député⋅e⋅s ne participeront pas aux débats et aux votes, vous pouvez contacter en priorité :

Vous pouvez leur expliquer l’importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l’April à Jean-Michel Fourgous (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l’éducation (2012), toujours d’actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l’Expolibre. Vous pouvez aussi reprendre les arguments de l’exposé des motifs de l’amendement 571 et/ou de l’amendement 836.

Mais surtout n’hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l’envoi d’un mailing.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.

Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site de l’Assemblée nationale. Vous pouvez également appeler directement le standard de l’Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un ou une député⋅e.

Concernant les amendements visant les « accords de partenariat », vous pouvez utiliser l’interview de notre vice-président « L’État ne fait rien pour résister à l’entrisme de ces grandes firmes » et l’article Éducation. Comment le virus Microsoft contamine les classes avec une interview de Jean-François Clair, responsable du numérique au Snes-FSU (principal syndicat de l’enseignement secondaire), syndicat membre de l’April.

Source april.org