La commission mixte paritaire (CMP) pour le projet de loi pour une « République numérique » réunie le 29 juin a été conclusive, un texte commun ayant été adopté. Texte dans lequel la commission confirme l’ouverture par défaut des codes sources des logiciels des administrations, toujours limitée par une exception très large de « sécurité des systèmes d’information », et maintient une disposition d’ « encouragement » au logiciel libre dans le secteur public dénuée de portée normative.

Article 1er bis : ouverture des codes sources, mais une exception sous forme de blanc-seing

La rédaction finale de l’article 1er bis entérine la reconnaissance de la qualité de documents administratifs communicables pour les codes sources des logiciels des administrations. S’il s’agit d’une avancée réelle en termes d’ouverture et de transparence, le troisième alinéa de l’article introduit une exception à la communicabilité des documents administratifs en cas de risque d’atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations ». Exception disproportionnée, ancrée dans le fantasme de la sécurité par l’obscurité et qui porte le risque de vider l’avancée de cet article de sa substance.

Par ailleurs, la CMP est fort heureusement revenue sur un amendement adopté au Sénat, qui instaurait une exclusion systématique de certains codes sources du champ du droit à communication. Exception dangereuse contre laquelle l’April s’est mobilisée auprès des parlementaires.

Notons également que l’article 1er ter du projet de loi, tel qu’il est issu de la CMP, instaure que la communication de documents administratifs sous forme électronique « se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Une rédaction à saluer et qui prend d’autant plus de sens avec la récente révision du référentiel général d’interopérabilité le 25 avril 2016.

Article 9 ter : une simple « déclaration de bonnes intentions » sur le logiciel libre

À compter de l’entrée en vigueur de la loi, les administrations devront encourager « l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information ». Cette disposition souffre d’un manque flagrant de portée politique, est dénuée de toute portée contraignante et n’est assurément pas à la hauteur des enjeux. Seule une réelle priorité au logiciel libre dans le secteur public est à même de garantir l’indépendance technologique des administrations et leur souveraineté numérique. Priorité qui correspond à l’obligation d’un choix raisonné de privilégier le recours à une licence libre quand cela est possible, et selon des critères objectivement définis par décret.

Malgré la qualité des débats autour de cet article, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le Parlement et le Gouvernement ont manqué cette occasion de doter les administrations d’une informatique loyale en faveur de l’intérêt général.

Le texte issu de la CMP est disponible. La prochaine étape est la présentation des conclusions de la CMP, suivie du vote définitif, dans les deux chambres parlementaires. D’abord à l’Assemblée nationale, le 20 juillet, puis au Sénat la première quinzaine de septembre.

Les articles 1er bis et 9 ter tels qu’ils devraient être votés dans le texte final :

Article 1er bis

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : « , codes sources ».

II. – Le 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations » ;

2° Le g est ainsi rédigé :

« g) À la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ; ».

Article 9 ter

Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information.

Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Elles encouragent la migration de l’ensemble des composants de ces systèmes d’information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.

Source april.org

Autant il est courant de reprendre des citations d’écrivains, philosophes, personnalités politiques, autant il est invraisemblable de voir des décideurs de l’Éducation Nationale utilisés comme caution morale par la société Microsoft dans un marketing ambigu en direction du monde de l’éducation faisant suite au partenariat contesté signé en novembre 2015. Même s’il semble clair que le Ministère n’ait pas été acteur de cette campagne qui l’instrumentalise, cela renforce ce que nous dénoncions à savoir sa mise sous tutelle par cette entreprise américaine qui se poursuit au détriment d’une formation à l’informatique indépendante pour nos élèves qui ne peut se faire qu’en utilisant des logiciels libres et des formats ouverts.

Pour rappel, le texte intégral de l’accord, disponible sur le site de l’Éducation Nationale, présente plusieurs axes, dont la formation des enseignants à la maîtrise des environnements Microsoft en classe, la mise à disposition d’un écosystème Cloud, d’une plateforme de formation à distance. L’apprentissage du code se fera aussi sous l’égide de l’entreprise américaine. Cet accord prévoit aussi la formation de « décideurs de haut niveau » au sein des services du Ministère ou des académies. Il est également prévu de former 2500 chefs d’établissements.

Ce partenariat ressemble fort à un traité d’occupation de l’École numérique réalisé de plus sans consultation des acteurs de l’éducation. En interne la société peut compter sur de nombreux relais, souvent des enseignants en exercice, qu’elle regroupe dans un réseau nommé : « Microsoft Innovative Educator (MIE) Expert ».

Parmi les axes de ce partenariat ne figuraient pas les aspects liés au marketing. C’est désormais chose faite via le compte Twitter de Microsoft Education France qui semble considérer qu’elle a acquis tous les droits sur l’image et les propos des ministres français.

Voici un premier message avec Catherine Becchetti Bizot, Inspectrice générale de l’éducation nationale, chargée de mission numérique et surtout ancienne directrice du numérique pour l’éducation :

Voici un autre avec Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

Même Mme la Ministre Najat Vallaud-Belkacem se retrouve instrumentalisée :

Au-delà d’un marketing qui entretient volontiers la confusion, il est navrant de voir la direction prise par l’École dite numérique alors que nombre de personnels ont signé notre appel en faveur de l’utilisation des formats ouverts et ont dénoncé ce partenariat le tout sans réelle réponse de la part du Ministère. Il serait d’ailleurs intéressant de connaître la position des personnalités publiques concernées sur cette instrumentalisation de leurs propos.

Et Rémi Boulle, vice-président de l’April, de se poser la question : « Mme la Ministre Najat Vallaud-Belkacem serait-elle la nouvelle égérie de Microsoft ? Il s’agit d’un montage réalisé par Microsoft mais qui nous rappelle la mauvaise direction prise par l’École numérique : des logiciels privateurs et des formats fermés éloignés de toute vision politique forte qui aurait le mérite de contribuer à structurer davantage le marché du logiciel libre pour l’éducation en France ».

Plus de six mois après la signature de ce partenariat, il serait intéressant d’avoir un premier bilan : combien de « décideurs de haut-niveau » ont été formés sur les produits Microsoft ? Combien de chefs d’établissements et d’enseignants formés aux environnements numériques proposés par Microsoft ?

Source april.org